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Sous-traiter avec le secteur protégé :

Prévue par la loi, la sous-traitance avec le secteur protégé offre aux entreprises de 20 salariés et plus la possiblité de remplir une partie de leur obligation d'emploi de personnes handicapées.


   Un moyen de répondre à l'obligation d'emploi

Encore mal connue, la sous traitance avec des établissements du secteur protégé peut constituer une réponse à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
Si elle ne se substitue pas totalement à l'embauche directe de salariés handicapés, cette formule permet toutefois de satisfaire jusqu'à 50 % de l'obligation d'emploi.
Ainsi, une entreprise qui n'emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec ce type d'établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l'Agefiph.
Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires.
Seulement 20 % des entreprises optent pour cette solution.

   Comment convertir le montant d'un contrat en nombre d'unités bénéficiares ?

Pour obtenir le nombre d'unités bénéficiaires correspondant au montant d'un contrat de fournitures, de travaux ou de prestations avec un établissement du secteur protégé ou adapté, vous devez appliquer la formule suivante :

[Prix HT du contrat] - [Coût des matières premières, produit, matériaux, consommations et des frais de vente] / [2 000 x taux horaire du SMIC]

Pour la mise à disposition de personnel, la formule est la suivante :
[Prix HT du contrat] - [Coût des matières premières, produit, matériaux, consommations et des frais de vente] / [1 600 x taux horaire du SMIC]

Le secteur protégé :

Il regroupe les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT).
Anciennement appelées CAT, ces structures permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans les conditions de travail aménagées.
Ces établissements médico-sociaux relèvent du milieu "protégés".

   Une grande variété d'activités et un réseau dans toute la France :

Il existe actuellement un peu plus 1 400 ESAT en France.
Ils emploient environ 100 000 personnes handicapées et sont répartis sur l'ensemble du territoire.
Ces établissements ont développé des savoir-faire dans de nombreux domaines d'activité, y compris dans les secteurs de pointe (multimédia, électronique, plasturgie...).

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